Fermeture administrative d'un restaurant pour hygiène : où trouver la liste ?
La liste officielle s'appelle Alim'confiance : elle publie les résultats des contrôles sanitaires, pas une liste de fermetures.
Selon le ministère de l'Agriculture, la liste officielle s'appelle Alim'confiance : cherchez le restaurant par nom ou adresse pour lire la note de son dernier contrôle sanitaire, affichée un an, pas les fermetures en cours. Le 25 septembre 2026, 322 des 333 notes les plus sévères allaient avec une fermeture ou un arrêt d'activité (Scalon).
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Recevoir la liste complètePublié le 23 octobre 2026
Dans cet article
Fermeture administrative : où trouver la liste officielle ?#
La liste officielle s'appelle Alim'confiance. Elle publie les résultats des contrôles sanitaires du ministère de l'Agriculture, pas une liste de fermetures. Son niveau le plus sévère regroupe les fermetures administratives, mais aussi les retraits et suspensions d'agrément. L'agrément sanitaire est exigé d'un établissement qui vend des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, selon Service-public.
Pour chercher un restaurant, ouvrez le site Alim'confiance : la recherche se fait par nom d'établissement, type d'activité ou adresse, selon Service-public. Chaque fiche donne la date du dernier contrôle et le niveau d'hygiène, en ligne pendant un an.
Une note restée en ligne ne dit donc pas si le restaurant est fermé aujourd'hui. Avant de l'écarter de votre fichier de prospects, vérifiez s'il a rouvert, par exemple en le contactant.
Par exemple, vous trouvez une note « à corriger de manière urgente » datant de plusieurs mois. Notez ce restaurant « à vérifier » dans votre fichier, appelez-le pour savoir s'il a repris son activité, puis mettez sa fiche à jour.
Alim'confiance classe chaque établissement contrôlé sur quatre niveaux d'hygiène :
- niveau d'hygiène très satisfaisant ;
- niveau d'hygiène satisfaisant ;
- niveau d'hygiène à améliorer ;
- niveau d'hygiène à corriger de manière urgente.
Le dernier niveau vise des non-conformités « susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur ». Un établissement classé ainsi n'a donc pas forcément fait l'objet d'une fermeture administrative. La liste dit qu'un problème d'hygiène alimentaire a été jugé grave, pas quelle sanction a suivi.
En pratique, la fermeture domine : parmi les 333 notes « à corriger de manière urgente » affichées le 25 septembre 2026, 322 allaient avec une fermeture ou un arrêt d'activité, tous établissements alimentaires confondus et pas seulement les restaurants, selon le comptage de l'Observatoire de Scalon.
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Recevoir la liste complèteLa fermeture administrative et sa durée : jusqu'à la réouverture#
La durée de la fermeture ne se compte pas en jours dans l'article L233-1 du Code rural. Elle court « jusqu'à la réalisation des mesures » qui permettent de rouvrir sans risque pour la santé publique.
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En pratique, l'exploitant fait ses travaux de mise en conformité, puis un contrôle de réouverture vérifie le résultat.
Dans le cas d'un restaurant suivi par le ministère de l'Agriculture, ce contrôle a eu lieu environ trois semaines après la fermeture. L'activité a repris dès réception de l'arrêté préfectoral. C'est un exemple, pas un délai type.
Dans le Val-de-Marne en 2025, plus de quatre établissements sur cinq ont rouvert après ce contrôle (ministère de l'Agriculture, 20 février 2026).
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Recevoir la liste complèteLe contrôle sanitaire de la DDPP : qui vient, et qui décide la fermeture ?#
Les contrôles officiels de sécurité sanitaire des aliments dépendent du ministère de l'Agriculture. Il compte 106 000 contrôles par an, dont 52 000 en restauration commerciale (DGAL, février 2026).
Sur le terrain, les agents de la DDPP, la direction départementale de la protection des populations, contrôlent les établissements de restauration. Le déroulé de la visite est détaillé dans notre article sur le contrôle d'hygiène au restaurant.
La fermeture reste rare. Dans le Val-de-Marne, la DDPP a contrôlé près de 1 900 établissements en 2025. Près de 2 % de ces inspections ont mené à une fermeture administrative, selon le ministère.
C'est un chiffre local, pas une moyenne nationale. Ces 2 % portent sur toutes les inspections du département ; les 322 sur 333, sur les seules notes les plus sévères du fichier national.
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Qui décide ? Le Code rural parle de « l'autorité administrative ». Son article D233-20 précise qu'il s'agit du « préfet du département où se situe l'établissement ». Dans le cas suivi par le ministère, un arrêté préfectoral affiché sur la devanture annonçait la fermeture. Un autre arrêté préfectoral a autorisé la réouverture.
Vous exploitez le restaurant concerné ? Causes, procédure, recours et salaires
Les causes d'une fermeture administrative pour hygiène#
Le critère est écrit dans l'article L233-1 du Code rural. L'établissement doit présenter, ou risquer de présenter, « une menace pour la santé publique ». Le texte ne dresse pas de liste de manquements : c'est le danger pour le consommateur qui compte.
Les causes de fermeture administrative ne se limitent pas à l'hygiène. Deux textes distincts existent :
- l'hygiène et la sécurité des aliments : l'article L233-1 du Code rural, quand la santé publique est menacée ;
- le travail illégal, dont le travail dissimulé : l'article L8272-2 du Code du travail permet au préfet de fermer l'établissement par décision motivée, pour trois mois au plus.
Ne mélangez pas les deux. La durée de trois mois vaut pour le travail illégal, pas pour une fermeture liée à l'hygiène.
La procédure de fermeture administrative : mise en demeure, puis fermeture#
Le texte parle de « mise en demeure », pas d'avertissement. La procédure de fermeture administrative de l'article L233-1 suit cet ordre :
- Les agents mettent l'exploitant en demeure d'agir dans un délai fixé.
- L'exploitant présente ses observations, écrites ou orales, et peut se faire assister d'un conseil.
- Si les mesures ne sont pas prises à l'échéance, l'autorité peut fermer tout ou partie de l'établissement. Condition : le délai ne peut pas être prolongé sans risque pour la santé publique.
Il existe une voie plus rapide. En cas d'urgence, pour prévenir des « dangers graves et imminents » pour la santé publique, l'autorité peut ordonner la fermeture immédiate. Elle peut alors exiger l'affichage de la décision de fermeture, en entier ou en extrait, à un endroit visible de l'extérieur.
La fermeture n'est pas la seule sanction. Le ministère cite aussi les amendes administratives, les procès-verbaux pénaux et le retrait du marché des produits en cause.
Quand contester une fermeture administrative, et comment ?#
Le premier moment pour réagir arrive avant la décision : la mise en demeure ouvre un délai pour présenter vos observations.
Une fois la fermeture décidée, la décision reste un acte administratif. Pour la contester, deux voies existent. La première est un recours gracieux auprès du préfet, qui l'a prise, dans les 2 mois (3 mois outre-mer), selon Service-public. La seconde est un recours devant le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative).
En urgence, le juge des référés peut suspendre la décision si un argument du recours (un « moyen », en langage juridique) fait naître un « doute sérieux quant à la légalité de la décision » : c'est le référé-suspension (article L521-1 du même code). Un avocat aide à choisir la voie selon le dossier.
Les conséquences d'une fermeture administrative : qui paie les salaires ?#
Pour la fermeture administrative d'une entreprise pour travail illégal, la réponse est écrite. Selon l'article L8272-3 du Code du travail, elle n'entraîne « ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire » pour les salariés.
Pour une fermeture pour hygiène, nous n'avons pas trouvé de texte qui tranche aussi clairement. Avant de suspendre une paie, posez la question à votre avocat ou à votre expert-comptable.
Méthode#
Le chiffre de Scalon vient de l'étude de l'Observatoire sur les établissements alimentaires mal notés, publiée le 14 octobre 2026. Elle lit le fichier officiel Alim'confiance de la direction générale de l'alimentation, extrait le 25 septembre 2026, qui couvre les contrôles faits du 26 septembre 2025 au 24 septembre 2026. Ce jour-là, 333 notes « à corriger de manière urgente » étaient affichées, tous établissements alimentaires confondus ; pour 322 d'entre elles, la suite indiquée est une fermeture ou un arrêt d'activité.
Sources#
- « Alim'confiance » : les résultats des contrôles sanitaires accessibles à tous, ministère de l'Agriculture
- Alim'confiance, ministère de l'Agriculture
- Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?, Service-public
- Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire, Service-public Entreprendre
- Sécurité des aliments : qui contrôle quoi ?, ministère de l'Agriculture
- Réouverture de restaurant : les coulisses d'un contrôle décisif, ministère de l'Agriculture
- Article L233-1, Code rural et de la pêche maritime, Légifrance
- Article D233-20, Code rural et de la pêche maritime, Légifrance
- Article L8272-2, Code du travail, Légifrance
- Article L8272-3, Code du travail, Légifrance
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire, Service-public
- Article R421-1, Code de justice administrative, Légifrance
- Article L521-1, Code de justice administrative, Légifrance
- 14 700 restaurants et commerces à remettre aux normes d'hygiène, Observatoire Scalon
La liste des établissements fermés par l’administration, sur votre zone et votre cible : on vous l’envoie sous deux jours ouvrés.
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