Code NAF d'une SCI : 68.20A ou 68.20B, lequel pour la vôtre ?

Quel code NAF pour votre SCI ?#

Le code NAF, aussi appelé code APE, est attribué par l'Insee, l'institut national de la statistique, d'après l'activité que vous déclarez. Il « correspond alors à l'activité déclarée dans ces formalités » (Insee). Voici le code qui correspond à chaque activité.

Acheter pour revendre reçoit le 68.10Z. Mais selon Service-Public, « les activités de nature commerciale, comme l'achat-revente, sont interdites. Pour exercer ce type d'activités, il convient d'opter pour une structure commerciale adaptée comme une SAS ou une SARL. » La location meublée est un autre cas : permise, elle change l'impôt (voir la section sur les impôts).

Votre SCI loue des logements à l'année et des locaux à la fois ? Elle n'a qu'un code. Pour des activités multiples, Service-Public retient celle qui rapporte le plus : « l'activité principale est celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé ». Comparez donc les loyers de vos logements et ceux de vos locaux : le plus gros total donne votre code. En cas de doute, décrivez les deux activités à l'Insee dans votre demande. Un studio loué en saisonnier ne compte pas comme un logement à l'année : il relève de la ligne « courts séjours ».

Votre SCI détient seulement la maison de la famille, sans la louer ? Aucune règle officielle ne donne son code, et les guides se contredisent. Le 68.32B vise, selon l'Insee, des structures qui gèrent un patrimoine immobilier sans rien produire, comme une indivision. Décrivez votre situation à l'Insee ou à votre comptable pour vérifier votre code.

Pour savoir à quoi sert un code NAF en général, lisez Code NAF ou code APE : à quoi il sert et comment trouver le sien.

Comment vérifier et faire corriger le code de votre SCI ?#

Faire corriger un code mal attribué ne coûte rien. Voici les deux premières étapes, puis les trois cas possibles.

Le code NAF change-t-il les impôts de la SCI ?#

Non. Selon Service-Public : « Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits. » Ce qui compte pour l'impôt, c'est ce que fait la SCI. Le code indique l'activité déclarée, sans prouver ce que fait la SCI : selon l'Insee, il « ne fournit qu'une présomption d'activité, et n'est pas une preuve formelle ».

Selon Service-Public : « La SCI relève, par défaut, du régime de l'impôt sur le revenu (IR). » La location meublée fait exception. D'après impots.gouv.fr : « La SCI qui possède un local meublé doit le déclarer comme une activité commerciale. Elle paie l'impôt sur les sociétés sur les loyers perçus, après déduction des charges liées à la location. » Cette règle a elle-même une limite : l'activité commerciale peut rester accessoire. L'administration fiscale considère qu'« au-delà de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes, l'activité commerciale n'est plus accessoire et que la SCI doit être soumise à l'IS », l'impôt sur les sociétés.

Le code 68.20A couvre « la location d'appartements et de maisons, vides ou meublés destinés à l'habitation principale ou secondaire ». Il ne dit donc rien du régime fiscal : une SCI en 68.20A peut être à l'IR ou à l'IS.

Que devient le code de votre SCI le 1er janvier 2027 ?#

Selon l'Insee : « À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE. » « NAF 2025 » est le nom de la nouvelle liste des codes. Tous les codes changent, y compris ceux des SCI. Le plus sûr est de lire sur sirene.gouv.fr le futur code de votre siège et de vos autres établissements : pendant toute l'année 2026, le site « donne à voir aux entreprises le (futur) code APE en NAF 2025 de tous leurs établissements et leur permet d'en demander la rectification, s'il y a lieu » (Insee). Rien à faire si le libellé convient ; sinon, demandez la rectification de ce code 2027 sur sirene.gouv.fr pendant 2026, comme dans l'encadré de vérification.

Voici le futur code le plus fréquent pour chaque code actuel du siège. Il existe des exceptions : vérifiez celui de votre siège sur sirene.gouv.fr.

Aujourd'hui déjà, l'Insee exclut du 68.20A les lieux d'hébergement « destinés à des séjours de courte durée ». En 2027, la frontière devient une durée : selon la table officielle de l'Insee, « la fourniture de maisons et d'appartements meublés ou non meublés pour une période inférieure à un an » passera du 68.20A au 55.90Y. Si votre SCI loue en meublé pour quelques mois, vérifiez donc son futur code.

Ce que montre notre recensement des 1,9 million de SCI#

Nous avons relevé le code de chacune de ces SCI actives du répertoire Sirene, le fichier officiel des entreprises tenu par l'Insee. Voici le résultat :

• 85 sur 100 ont le 68.20B, le code des bureaux, commerces, terrains et garages ;
• 11 sur 100 ont le 68.20A, le code des logements ;
• à peine plus d'1 sur 100 a le 68.32A, le code de la gestion pour compte de tiers ;
• un peu plus d'1 sur 100 a encore le code provisoire 00.00Z, le code d'attente décrit dans l'encadré.

Ces codes sont ceux d'aujourd'hui pour des SCI encore actives, pas le code reçu à leur création. Parmi les SCI créées dans les années 1990, près d'1 sur 3 a le 68.20A. Parmi celles créées depuis 2023, 1 sur 70 seulement, et 1 sur 22 a encore le code provisoire 00.00Z.

Le code varie aussi selon le département (détail dans le bloc ci-dessous).

Le code varie donc nettement avec l'époque et le lieu. Ne copiez pas le code d'une autre SCI, même proche de la vôtre : vérifiez le vôtre. Pour la taille du marché, et qui sont ces SCI, voyez notre étude sur le nombre de SCI en France.

Questions fréquentes#

Code APE, code NAF, catégorie juridique : quelle différence ?#

Le code APE et le code NAF désignent la même chose pour votre SCI. La NAF est la liste des codes d'activité, et le code APE (activité principale exercée) est celui qui vous est attribué dans cette liste. La catégorie juridique est autre chose : elle dit la forme de la société, pas son activité. Pour une SCI, c'est 6540.

Peut-on connaître le code de sa SCI avant le Kbis ?#

Pas avant l'immatriculation. Selon Service-Public, le code « est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise [...] L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir. »

Quel code pour une SCI familiale ?#

Le code suit ce qu'elle fait. Si elle loue un bien, reprenez le tableau de la première section. Si elle ne loue rien, aucune règle officielle ne tranche : le cas du 68.32B y est traité.

Une SCI en 68.20B peut-elle louer des logements ou faire de la location saisonnière ?#

Le code ne l'interdit pas, puisqu'il n'a pas de valeur juridique (voir la section sur les impôts). Si la location de logements est l'activité principale de votre SCI, demandez la correction du code. La location saisonnière meublée, elle, est une activité commerciale (voir la section sur les impôts).

Combien y a-t-il de SCI en France ?#

Le répertoire Sirene compte 1,9 million de SCI actives au 1er septembre 2026, sociétés de construction-vente non comprises. Ce total compte toutes les SCI immatriculées et non radiées, même en sommeil.

Ce que disent les autres sources#

Méthode#

Nous avons relevé toutes les SCI actives du répertoire Sirene de l'Insee, mis à jour le 1er septembre 2026, une par une. Pour chacune, nous avons lu le code d'activité de l'entreprise et le code 2027 de son siège. Le détail est dans le bloc ci-dessous.

Citer l'étude#

Sources#